Droit à l’oubli pour une assurance de prêt immobilier : comment ça marche ?

Le but du droit à l’oubli en assurance est de permettre aux emprunteurs ou aux prétendants à un prêt immobilier, d’effacer de leur dossier médical, tout élément prouvant qu’ils ont souffert ou vaincu le cancer. Ces personnes voyaient rejeter leur demande d’assurance prêt immobilier et par ricochet le crédit immobilier. L’objectif du droit à l’oubli qui est émis par la convention AERAS du 02/09/2015 est de leur permettre d’accéder à un emprunt et de ne plus être pénalisé pour le contrat d’assurance lié à cet emprunt. Toutefois, il faut remarquer que la mise en œuvre de ce droit n’est pas systématique et qu’elle est soumise à des conditions.

Les personnes concernées par le droit à l’oubli en assurance prêt immobilier 

Toute personne sollicitant un prêt immobilier peut faire valoir son droit à l’oubli en assurance. Ce qui veut dire qu’elle est en droit de ne pas mentionner ou faire référence à un ancien cancer si ce dernier a été diagnostiqué : 

• Avant l’âge de 21 ans, qu’il est en rémission et ne présente aucun signe de rechute,
• Après l’âge de 21 ans et qu’il a terminé son traitement depuis au moins 10 ans. Il ne doit pas avoir de rechute également.

Passé ces différents délais, l’emprunteur ne peut plus souffrir d’exclusion de garanties à cause de cette maladie. En l’absence de rechute, la date de fin de protocole est la même que celle de fin du traitement du cancer. Cela concerne aussi bien la chimiothérapie, la radiothérapie et la chirurgie. Les seuls traitements pris en compte sont la thérapeutique persistante et l’immunothérapie. Les informations complémentaires à ce sujet sont disponibles sur ce site que vous pouvez visiter pour en savoir plus sur les taux immobiliers.

En outre, avant que ce droit ne soit instauré, les personnes ayant souffert des pathologies prévues par la loi avaient difficilement accès au crédit. Aussi, le crédit immobilier est conditionné par l’assurance emprunteur qui couvre les mensualités restantes en cas de décès ou d’invalidité. Le constat amer a été que, les anciens malades obtiennent généralement cette assurance au prix de nombreuses exclusions et de surprimes.

Pour éviter de faire subir aux anciens malades de cancer et de pathologies rares d’une double peine, la loi de modernisation du système de santé a décidé d’instaurer le droit à l’oubli au profit de ces personnes.

Les conditions de mise en œuvre du droit à l’oubli

La mise en œuvre de ce droit est également soumise à d’autres conditions. Le crédit sollicité doit avoir pour objet, l’achat d’un bien immobilier à titre personnel ou professionnel. L’investissement locatif peut aussi porter sur du matériel professionnel. La somme demandée doit également être inférieure ou égale à 320 000 euros. Par ailleurs, le plan de remboursement doit prévoir le remboursement intégral de la dette avant les 71 ans de l’emprunteur.

La loi Santé qui a instauré ce droit ajoute également qu’il n’est pas possible de bénéficier du droit à l’oubli si le remboursement du prêt se termine après le 71ème anniversaire de l’emprunteur. La personne qui satisfait ces conditions a le droit d’accéder à un investissement locatif et d’obtenir les meilleurs taux d’emprunt au même titre que n’importe quel emprunteur.

Pour ce faire, l’AERAS a élaboré une grille de référence qui liste toutes les pathologies qui permettent d’accéder à ces conditions. Il s’agit notamment, du VIH, de l’hépatite C et de plusieurs types de cancers. Ladite grille fait état également des informations relatives à chaque pathologie et les taux de surprimes maximaux à ne pas dépasser. Si certains cas de cancer sont stabilisés, l’emprunteur peut attendre la fin de son protocole thérapeutique. Il peut ainsi faire valoir le droit à l’oubli et bénéficier des conditions standards d’emprunt, à savoir un investissement locatif à un meilleur taux. Il est également possible de passer par une délégation d’assurance si la compagnie d’assurance propose des conditions particulièrement difficiles à accepter. Il est aussi possible de recourir à la Hamon et l’amendement Bourquin pour changer d’assurance pendant que le contrat est encore valable.

Les obligations de l’assureur

Dans un décret parut dans le journal officiel, il est exigé aux assureurs de fournir à tous les emprunteurs, une note d’information qui précise : 

• Les conditions et les délais où les demandeurs d’assurance ne seront pas frappés par la majoration des tarifs ou l’exclusion de garantie,
• Les conditions et les délais dans lesquels les demandeurs d’assurances n’ont pas l’obligation de déclarer leurs antécédents familiaux,
• Les modalités de consultation de la grille de référence.

Le gouvernement prévoit des sanctions pour le non-respect de ce décret (non-respect du droit à l’oubli ou non-délivrance des informations). L’emprunteur est en droit de faire des réclamations auprès de l’autorité compétente pour faire valoir son droit à l’oubli en assurance.

Les recours en cas de refus d’assurance emprunteur 

En cas de refus d’assurance emprunteur à une personne ayant souffert de pathologie rare, l’assureur a l’obligation d’informer ce dernier de manière claire et précise et par courrier, la décision de refus de l’assurance. Il peut aussi s’agir d’ajournements, d’exclusions ou de limitation de garanties ou de surprimes.

La correspondance doit préciser le point qui a motivé le refus. Le candidat a aussi le droit de contacter le médecin de l’assureur pour savoir les raisons médicales qui justifient le rejet. La banque doit également examiner avec l’emprunteur, les différentes alternatives possibles (nantissements, hypothèques ou cautions).

Si l’emprunteur s’estime lésé dans le traitement de son dossier, il peut également écrire à la médiation de la convention AERAS. L’emprunteur peut faire aussi jouer la concurrence et comparer les différentes offres d’assurance. Tous les assureurs n’ont pas la même vision des choses et n’ont pas les mêmes décisions devant les risques de santé. Pour cela, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance qui vous accompagnera dans votre choix. Ce dernier peut aussi vous aider à trouver l’assurance qui offre les meilleures garanties sans tenir compte de votre pathologie.

En somme, le droit à l’oubli est accessible à tous ceux qui ont souffert d’une pathologie et qui désire contracter un prêt immobilier.